comme représentants du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sens de l'article 9 de la loi du

susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat

agent contractuel

comme représentants du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi du

susvisée rendu applicable aux opérations du programme « Prêts pour le développement économique et social » par l'article 6 de la loi du

susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire de Natixis pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte

comme représentants du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sens de l'article 9 de la loi du

susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat

agent contractuel

comme représentants du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi du

susvisée rendu applicable aux opérations du programme « Prêts pour le développement économique et social » par l'article 6 de la loi du

susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire d'OSEO financement pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte

adjoint au chef du bureau financement et développement des entreprises à la direction générale du Trésor et de la politique économique

au comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif

mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier et d'émettre un avis sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier

membres suppléants

représentant le ministre chargé de l'économie